Politique de dédouanement TVA et DDP

1. Objet et champ d’application

La présente politique décrit les principes relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux formalités douanières et aux frais d’importation applicables aux commandes passées sur le site fetchinbrandsllc pour une livraison en France.

Le site est la propriété de FETCHIN BRANDS LLC, une société établie aux États-Unis qui propose des meubles, des articles d’ameublement et des accessoires pour la maison.

Informations sur l’entreprise :

  • Nom de l’entreprise : FETCHIN BRANDS LLC

  • Adresse : 330 Mill Bay S, #2101A, Afton, MN 55001, États-Unis

  • EIN : 93-1338000

  • Téléphone : +1 (904) 531-6687

  • E-mail : info@fetchinbrandsllc.com

Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00, selon l’heure de l’Est des États-Unis. Nous nous efforçons de répondre aux e-mails dans un délai de 24 heures.

2. TVA applicable en France

Le taux normal de TVA applicable à de nombreux biens vendus en France est de 20 %, sous réserve des règles fiscales applicables au produit et à l’opération concernés.

Lorsque le taux normal de 20 % s’applique aux produits proposés sur fetchinbrandsllc, les prix affichés aux consommateurs en France sont présentés TVA comprise. Le montant total à payer est indiqué avant la validation de la commande.

Le taux effectivement applicable doit être déterminé conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Si un produit ou une opération relève d’un taux particulier ou d’un régime spécifique, le traitement fiscal correspondant doit être appliqué.

Les informations de prix présentées sur le site doivent correspondre au montant effectivement facturé au client et aux obligations de facturation applicables.

3. Prix affichés et montant total de la commande

Les prix des produits destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros et incluent la TVA applicable lorsque celle-ci est due.

Avant de confirmer une commande, le client peut consulter le récapitulatif indiquant le prix des articles, les frais de livraison éventuels et le montant total à payer.

Les frais de livraison applicables sont les suivants :

  • Commande d’un montant égal ou supérieur à 126 € : livraison gratuite.

  • Commande d’un montant inférieur à 126 € : frais de livraison de 9 €.

Ces frais sont indiqués avant le paiement. Aucun frais supplémentaire ne doit être présenté au client comme obligatoire s’il n’a pas été correctement annoncé et accepté conformément aux règles applicables.

Les taxes et frais d’importation relevant d’une livraison effectivement organisée selon les conditions DDP sont pris en charge par la partie responsable conformément aux modalités convenues. Le client doit pouvoir connaître le montant total de sa commande avant de la valider.

4. Principe de livraison DDP

Lorsque les commandes sont expédiées selon les conditions DDP (Delivered Duty Paid — rendu droits acquittés), les formalités d’importation et les droits et taxes concernés sont organisés et pris en charge par la partie responsable de la livraison selon les conditions convenues avec le transporteur et les intervenants logistiques.

Pour les commandes effectivement expédiées selon ces conditions, les frais d’importation et les droits de douane dus ne sont pas destinés à être facturés séparément au client à la livraison.

Le traitement réel dépend de l’organisation logistique et douanière de la commande. fetchinbrandsllc doit s’assurer que les modalités d’importation, la déclaration en douane et le paiement des droits et taxes sont conformes aux règles applicables.

Le terme DDP ne remplace pas les obligations fiscales ou douanières imposées par la loi. Les responsabilités effectives de l’importateur, du vendeur et des prestataires doivent être définies et documentées selon l’organisation retenue.

5. Formalités douanières et frais d’importation

Les produits expédiés depuis l’étranger peuvent être soumis à des formalités douanières avant leur entrée sur le territoire français. Selon la nature des produits, leur origine, leur valeur et le régime d’importation applicable, des droits de douane et d’autres taxes peuvent être dus.

Pour les commandes réellement expédiées en DDP, les formalités et les frais concernés sont organisés conformément à ce régime. Le client n’a pas à effectuer lui-même les démarches d’importation qui incombent à la partie responsable selon les conditions DDP convenues.

Les délais de dédouanement peuvent varier en fonction des contrôles, de la documentation disponible et des procédures des autorités compétentes. Ces opérations peuvent avoir une incidence sur la date de livraison estimée.

Les informations relatives à l’origine des produits, à leur classement douanier et aux taxes applicables doivent être traitées conformément aux exigences réglementaires. Aucun montant de droit de douane ne doit être annoncé comme fixe si le montant réel dépend de facteurs qui n’ont pas encore été vérifiés.

6. Paiement, facturation et justificatifs

Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la commande. Le client doit vérifier les informations relatives aux articles, à la livraison, à la TVA applicable et au montant total avant de confirmer l’achat.

Une confirmation de commande est communiquée selon le fonctionnement du site. Les documents de facturation sont établis conformément aux règles applicables à l’opération et au régime fiscal de l’entreprise.

Les informations figurant sur la confirmation de commande et, le cas échéant, sur la facture doivent être cohérentes avec le prix payé et le traitement fiscal appliqué. Si le client constate une erreur dans ses coordonnées ou dans les informations de commande, il peut contacter le service client pour demander une vérification.

Les obligations de conservation des documents comptables et fiscaux sont respectées conformément aux règles applicables à l’entreprise et à la transaction.

7. Livraison, incidents et demandes du client

Le délai habituel de préparation des commandes est de 1 à 3 jours ouvrables, suivi d’un délai de transport estimé de 10 à 15 jours ouvrables. Les transporteurs susceptibles d’assurer la livraison comprennent DHL, La Poste Colissimo et Chronopost, selon la commande et la destination.

Un contrôle douanier, un document manquant ou une perturbation logistique peut retarder l’acheminement. En cas de retard ou de demande de précision concernant les frais, le client peut contacter info@fetchinbrandsllc.com en indiquant son numéro de commande.

Si un problème concerne la TVA, la facture, les frais d’importation ou une demande de paiement à la livraison, nous examinerons les informations disponibles et les modalités appliquées à la commande. Pour une livraison annoncée en DDP, les informations communiquées au client doivent rester cohérentes avec les conditions réelles de cette livraison.

Les droits légaux du consommateur relatifs à la livraison, à la rétractation, au remboursement et aux garanties restent applicables. La présente politique ne vise pas à limiter ces droits.

8. Contact et mise à jour de la politique

Pour toute question concernant la TVA, le prix total, les formalités douanières ou les conditions de livraison DDP, veuillez contacter :

FETCHIN BRANDS LLC

  • Adresse : 330 Mill Bay S, #2101A, Afton, MN 55001, États-Unis

  • Téléphone : +1 (904) 531-6687

  • E-mail : info@fetchinbrandsllc.com

  • Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00, heure de l’Est des États-Unis

Nous privilégions les échanges par e-mail et nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 heures pendant nos horaires de service.

La présente politique peut être mise à jour lorsque les procédures fiscales, douanières ou logistiques évoluent. La version publiée sur le site doit correspondre aux pratiques réellement appliquées, aux obligations fiscales de l’entreprise et aux modalités de livraison proposées aux clients.